Décret N° 2001/1116 /PM du 26/04/2011 fixant les modalités de la coopération décentralisée.

Décret N° 2011/1339/PM du 23/05/2011

Décret N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011

Arrêté N° 105 du 23/05/2011

Décret N° 2011/1732 du 18 juillet 2011

Mise en œuvre du protocole d' accord déterminant les modalités de garantie et d' apurement des dettes des communes vis-à-vis de la CNPS.

Décret N° 2001/0976/PM du 13/04/2011

Décret N° 2011/0092/PM du 18/01/2011

Décret N° 2011/0002/PM du 13/01/2011

Décret N° 2011/0003/PM du 13/01/2011

Décret N° 2011/0004/PM du 13/01/2011

Décret N° 2011/0005/PM du 13/01/2011

Décret N° 2011/0006/PM du 13/01/2011

Loi n°2010/005 modifiant et compléant certaines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant créantion, organisation et fonctionnement d'"Elections Cameroun" (ELECAM)

Ce décret fixe la répartition de la Dotation Générale de laDécentralisation au titre l’exercice budgétaire 2010.

This decree lays down the distribution method of the Common Decentralization Fund for the 2010 financial year

Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences transférées par l’Etat en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.

This decree lays down the conditions for councils to exercise as from the 2010 budgetary year, the powers transferred by the State relating to the granting of aid and relief to the destitute and the needy.

Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, certaines compétences transférées par l’Etat en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l’eau concédé par l’Etat, notamment la maîtrise d’ouvrage et la gestion des puits et des forages.

This decree lays down conditions for the exercise by councils, as from the 2010 financial year, of some powers transferred by the State relating to safe drinking water supply in areas not covered by the public water distribution network conceded by the State, especially the project ownership and management of wells and boreholes

Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences transférées par l’Etat en matière d’entretien et de gestion des Centres de Promotion de la Femme et de la Famille.

This decree lays down the conditions for the exercise by councils, as from the 2010 financial year, the powers transferred by the State relating to the maintenance and management of Centres for Women’s Empowerment and the Family

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après transférées par l’Etat en matière de culture : - l’organisation au niveau local de journées culturelles ; - l’appui aux associations culturelles.

This decree lays down the conditions for the exercise by councils, as from the 2010 financial year, of the following powers transferred by the State relating to Culture

Ce Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après transférées par l’Etat en matière d’éducation de base : - la construction, l’équipement, l’entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires de la Commune ; - l’acquisition des matériels et fournitures scolaires ; - le recrutement et la prise en charge du personnel d’appoint desdites écoles et établissements.

This decree lays down the conditions for the exercise by councils, as from the 2010 financial year, of the powers transferred by the State relating to Basic Education

Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après transférées par l’Etat en matière de promotion des activités de production agricole et de développement rural

This decree lays down the conditions for the exercise by councils, as from the 2010 financial year, of the powers transferred by the State relating to the promotion of agricultural production and rural development activities

Ce décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après, transférées par l’Etat en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole

This decree lays down conditions for councils to exercise as from the 2010 financial year, the following powers transferred by the State relating to the promotion of pastoral and fish production activities